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[MàJ] Copie privée : fin de route pour la QPC de l'industrie de l’informatique

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00
Une de plus ! Une nouvelle QPC a été dirigée contre la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. Nous en parlions en mars dernier, nous en avons maintenant les détails.