Mise en Open Data des décisions de justice : un rapport attendu pour fin octobre
jeudi 28 septembre 2017 à 10:43Prévue par la loi Numérique, la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années », dixit la Chancellerie. Une mission de préfiguration de cette réforme a néanmoins été lancée pour poser les bases de ce chantier. Son rapport est attendu pour le 31 octobre.