Loi sur la surveillance internationale : le président du Sénat saisit le Conseil d’État
mercredi 23 septembre 2015 à 09:30La proposition de loi du sénateur Philippe Bas « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales » fera l’objet d’un avis – purement consultatif – du Conseil d’État. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé hier qu’il avait décidé de saisir la haute juridiction administrative.