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Loi Numérique : les amendes de la CNIL ramenées à 1,5 million d’euros

vendredi 29 avril 2016 à 16:53

Le Sénat a refusé cet après-midi de relever le montant maximal des amendes prononcées par la CNIL à 20 millions d’euros, contrairement à ce qu'avaient souhaité les députés. Le débat a rapidement tourné au dialogue de sourds à propos de l’interprétation du récent règlement européen sur les données personnelles.