Loi Création : l’amendement pour assujettir le cloud à la copie privée
vendredi 25 septembre 2015 à 17:23Nous l’avions annoncé voilà plusieurs jours ; c’est désormais confirmé : un amendement visant à étendre la copie privée dans le cloud est programmé dans la loi Création. Le député PS Marcel Rogemont nous révèle cette disposition unique en avant-première.