Le rapport Cadiet pose les bases de la mise en Open Data des décisions de justice
lundi 15 janvier 2018 à 15:57Remis mardi 9 janvier à la ministre de la Justice, le rapport de la mission présidée par le juriste Loïc Cadiet pose les bases de l’ouverture des données de jurisprudence, telle que prévue par la loi Numérique. La Place Vendôme affirme dorénavant travailler à sa « déclinaison opérationnelle ». Aucun calendrier n'arrive pour autant à émerger.