Le gouvernement veut aiguiser par ordonnance les pouvoirs de la DGCCRF sur Internet
lundi 11 mai 2020 à 10:32Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 sera examiné en séance le 14 mai. L’article 1er habilite le gouvernement à prendr...