Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique
jeudi 12 octobre 2017 à 10:17Le gouvernement n’a pas publié dans les délais l’une des ordonnances prévue par la loi Numérique. Faute d’avoir respecté le calendrier fixé par le législateur, ce texte, censé apporter davantage de dématérialisation dans le secteur immobilier, ne pourra donc plus être pris.