Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL
vendredi 29 avril 2016 à 15:32Doit-on permettre aux parlementaires de saisir la CNIL à propos d’un texte rédigé par leurs soins ? Contrairement aux députés, les sénateurs ont estimé que non. Il aura toutefois fallu à la Haute assemblée un scrutin public pour y répondre.