⚡ La taxe « Gafa » publiée au Journal officiel, sans contrôle constitutionnel préalable
jeudi 25 juillet 2019 à 09:35La taxe sur les services numériques a été publiée ce matin au Journal officiel. Contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori. Il faudra maintenant attendre un futur contentieux pour que soit déposée une question prioritaire aux neuf Sages.