Ce matin, le gouvernement a publié au Journal Officiel le fameux décret « Notice » attendu depuis le 20 décembre 2012. Comme PC INpact l’avait révélé, les professionnels devront attendre le 1er avril 2014 pour pouvoir prétendre au remboursement de la copie privée qu’ils n’avaient pas à payer sur les supports achetés pour leur activité.

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