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La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00
Une boîte mail utilisée par un salarié à des fins professionnelles et personnelles doit dans tous les cas être considérée comme étant « professionnelle », dès lors qu’elle est mise à sa disposition par l’employeur. Tel est le récent message envoyé par la Cour de cassation, qui a refusé de valider le raisonnement des juges du fond après que ceux-ci ont estimé qu’une boîte mail ne comportant pas le nom de l’entreprise pouvait être considérée comme « à l'évidence » personnelle.