C’est le 24 octobre que le rapporteur public rendra son rapport sur la demande d’annulation du barème n°15 de la Commission copie privée. L’arrêt du Conseil d’État suivra dans quelque temps. En question, la légalité de ces barèmes frappant la quasi-totalité des supports votés alors que 5 des 6 représentants des industriels avaient démissionné.

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