Hadopi : vers un meilleur respect des droits de la défense au sein de la CPD
lundi 16 mai 2016 à 17:06Le projet de loi sur la réforme pénale a effectué un discret dépoussiérage de la loi Hadopi. Cela concerne l’hypothèse où la Commission de protection des droits estimerait qu’un abonné est peut-être coupable de contrefaçon.