Hadopi : vers les 100 dossiers transmis au Parquet
lundi 24 février 2014 à 15:42Entre les murs de la Hadopi, la Commission de protection des droits poursuit ses missions dévolues par la loi, à savoir la gestion de la riposte graduée. « Actuellement 77 dossiers ont été transmis et une vingtaine sont en attente et devraient être examinés par la CPD dans les prochaines semaines » nous a confié Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits.