Hadopi : la justice enjoint l’État à indemniser les FAI
lundi 28 décembre 2015 à 15:22Saisi par Bouygues Télécom en 20, le Conseil d’État a finalement suivi le 23 décembre dernier les conclusions du rapporteur public : l’État est enjoint dans les six mois à publier l’un des décrets d'application de la loi Hadopi de 2009.