En commission, les « boîtes noires » de la loi Renseignement privées de prolongation
mardi 12 mai 2020 à 10:30« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑15...