PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

En France, bientôt une action de groupe contre les atteintes aux données personnelles

mardi 3 mai 2016 à 14:00

Une action de groupe (ou plutôt « action collective ») en matière de données personnelles sera bientôt une réalité en France. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.