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Décrets d’application de la loi Numérique : on fait le point

mardi 12 septembre 2017 à 16:21

Près d’un an après la publication de la loi Numérique au Journal officiel, une vingtaine de ses décrets d’application manquent encore à l’appel. Ce retard s'explique principalement par des contraintes et lourdeurs administratives, mais pas uniquement.