Données de passagers aériens : la CJUE dégomme l'accord UE/Canada
mercredi 26 juillet 2017 à 17:01La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis au vitriol sur l’accord entre le Canada et l’Union européenne relatif au transfert et au traitement des données des dossiers passagers (PNR ou passenger name record). Explications des 74 pages de son avis.