[Document] le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
lundi 26 avril 2021 à 17:24Nous avons pu nous procurer le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, nom officiel de la loi Renseignement v2 dont le texte sera présenté en Conseil des ministres.