Des amendes multipliées par six en cas de refus de remettre une convention de déchiffrement
mardi 17 mai 2016 à 16:44Le projet de loi sur la réforme pénale achève son parcours parlementaire. Le texte arbitré en commission mixte paritaire modifie au passage l’échelle des peines en vigueur en matière de déchiffrement.