Copie privée : les flux uniquement professionnels mis à l'écart par la justice européenne
vendredi 23 septembre 2016 à 10:00La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt en matière de redevance copie privée. Il concerne la question des professionnels, et tout particulièrement l'assujettissement du flux commercial direct.