Copie privée : Acer, Motorola et Sony condamnées à payer 47 millions d’euros
lundi 22 janvier 2018 à 11:28Les trois fabricants de supports ont été condamnés le 19 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Paris à payer quelque 47 millions d’euros à Copie France, la société perceptrice de la « rémunération » pour copie privée. Une somme correspondant aux redevances dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.