Contrôle parental renforcé : les observations de la Commission, l’Italie et la Suède adressées à la France
mardi 22 mars 2022 à 12:31Suite à une nouvelle procédure CADA européenne, nous avons obtenu communication des observations adressées par la Commission européenne, l’Italie et la Suède. Elles visent la proposition de loi française imposant l'installation pa...