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Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD

mercredi 16 mai 2018 à 20:23

Next INpact diffuse la saisine du projet de loi RPGD adressée aujourd'hui au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Ils contestent plusieurs points du texte en gestation, destiné à accompagner la mise en œuvre du règlement d'ici le 25 mai.