Article 17 : la justice européenne valide le filtrage, s'il respecte les exceptions au droit d'auteur
mardi 26 avril 2022 à 15:45Au terme d’un arrêt de 31 pages, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours de la Pologne contre l’article 17 de la directive droit d’auteur. L’article orchestre une obligation de filtrage sur l’ensemble des plate...