Le 5 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne répondait pas aux principes d'indépendance et d’impartialité imposés par la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme. Ce 21 octobre, Numericable a obtenu l’annulation des 5 millions d’euros de sanction infligés par le régulateur des télécoms sur ces fondements.