Lors du débat sur le mariage pour tous, les députés ont rejeté les amendements proposant que les sites internet qui proposent d'aider à trouver des mères porteuses soient condamnés à 5 000 euros d'amende. Les instruments juridiques existent déjà dans la loi, avec des peines plus sévères, pour condamner ces sites. Mais il ne semble y avoir aucune volonté de les mettre en oeuvre.

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