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Que dit la charte numérique qui pourrait avoir valeur constitutionnelle ?

vendredi 22 juin 2018 à 15:44

Hémicycle de l'Assemblée Nationale

Certains droits numériques pourraient bientôt avoir une valeur constitutionnelle. Des parlementaires proposent de faire d'une charte spéciale une nouvelle norme juridique suprême. [Lire la suite]