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Ouverture des décisions de justice : le gouvernement a trois mois pour se remuer

lundi 25 janvier 2021 à 15:25

L'open data pour les décisions de justice peine à devenir réalité. Si une avancée a pu être obtenue l'été dernier, un ultime texte doit encore être publié au Journal officiel. Le Conseil d’État vient de rappeler au gouvernement ses obligations. [Lire la suite]

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