Lionel Tardy veut conditionner le filtrage à la demande de la DGCCRF
mardi 19 novembre 2013 à 18:04Dans le projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation, il est envisagé d'autoriser la DGCCRF à pouvoir saisir le juge pour demander le blocage d'un site. Pour le parlementaire Lionel Tardy, si l'idée est retenue, il faut non seulement conserver le rôle du juge judiciaire, mais en plus fixer clairement dans la loi le principe de subsidiarité, qui nécessite de solliciter d'abord l'éditeur du site puis, si nécessaire, l'hébergeur.
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