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source: Numerama

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La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable

dimanche 26 juillet 2015 à 12:02

Le gouvernement a publié au Journal Officiel la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, permettant son entrée en vigueur dès lundi. Mais la plupart des dispositions ne seront effectives qu'après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Numerama fait le point.

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