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La Hadopi contrainte de transmettre ses comptes dans l'illégalité

jeudi 24 avril 2014 à 12:09

Le ministère de la Culture n'ayant toujours pas validé la publication d'un décret assurant que l'Hadopi est de nouveau constituée comme l'impose la loi, la Haute Autorité a dû transmettre à la Cour des comptes un bilan qui n'a pas été approuvé en bonne et due forme. Explications.

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