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Hadopi : l’État condamné à dédommager Bouygues pour son manque de réactivité

mardi 5 décembre 2017 à 15:51

conseil-etat

Le Conseil d’État a condamné le gouvernement à dédommager Bouygues à hauteur de 26 100 euros. La raison ? L'exécutif n'a pas publié dans les temps un décret concernant la riposte graduée. [Lire la suite]