Validés par la commission pour la copie privée et publiés au Journal officiel, les nouveaux barèmes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2013. Mais les industriels préparent la riposte. La semaine prochains, ils déposeront un recours en référé devant le Conseil d'État pour en obtenir l'annulation. La jurisprudence actuelle de l'instance administrative permet aux fabricants et importateurs de supports de fonder de bons espoirs dans la réussite de leur action.

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