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Ce que dit le Conseil constitutionnel sur l’arrivée du RGPD en France

mercredi 13 juin 2018 à 11:39

RGPD

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la protection des données personnelles, qui adapte le Règlement général sur la protection des données dans le droit français. Le texte a été globalement jugé conforme à la Constitution. [Lire la suite]