Darty Télécom avait souhaité que le Conseil constitutionnel se prononce sur la légalité de la procédure qui permet à l'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) d'obtenir, par voie judiciaire, le blocage des sites internet qu'elle n'a pas homologués. Mais la cour de cassation a refusé de demander cet examen aux sages du Palais Royal.

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