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source: NiKopiK

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Le Ministère Public français a utilisé illégalement la géolocalisation de téléphones portables… pour un excès de vitesse

lundi 2 décembre 2013 à 15:08

surveillance-cameras

« Ne vous inquiétez pas, nous n’allons utiliser la surveillance des mouvements de votre téléphone portable seulement dans des cas extrêmes comme la lutte contre le terrorisme ou la pédophilie, les citoyens lambda n’ont AUCUNE raison de s’inquiéter… »

Pourtant, le Ministère Public français n’a pas hésité à activer le système de géolocalisation du téléphone portable d’une personne présumée innocente… pour une accusation d’excès de vitesse.

Notre histoire commence par un simple excès de vitesse (pour rappel, il y a eu 5,6 millions d’excès de vitesse sanctionnés en France en 2011) : un motard flashé à 141 km/h au lieu des 90 réglementaires le 13 octobre 2012. Le propriétaire du véhicule, qui est policier, affirme alors ne pas être le motard incriminé, et sa femme affirme elle-aussi ne pas être coupable de cet excès. Néanmoins, cette dernière est malgré tout poursuivie.

N’ayant qu’une photo de dos, et non pas du visage du conducteur, les plaques d’immatriculation ont servi à accuser cette dame. Sauf qu’il est possible de falsifier des plaques d’immatriculation, et qu’accuser une personne d’un excès de vitesse sans avoir la preuve de l’identité du conducteur est théoriquement un peu léger.

C’est là qu’une grosse dérive sur nos vies privées va être lancée par le Ministère Public :

« Le ministère public a mis en place une technique de géolocalisation du portable de ma cliente pour savoir où elle se trouvait au moment de l’excès de vitesse. Ça me choque ! On jette les deniers publics par les fenêtres ! » , lance Me Giuranna qui affirme dans la foulée que le parquet n’était pas habilité à effectuer une telle démarche. Car l’avocat s’appuie sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il peut malgré tout y avoir ingérence d’une autorité publique, mais dans certaines circonstances : sécurité nationale, sûreté publique, défense du bien-être économique du pays ou bien encore dans le cadre d’affaires criminelles. Après une lecture détaillée de l’article, l’avocat relève la tête et conclut qu’il n’a « pas trouvé de texte concernant l’ingérence dans la vie des personnes pour excès de vitesse ! » Il ajoute même que ces fameuses géolocalisations ne peuvent se faire que sous l’autorité d’un juge, mais pas sous celle du parquet.

Ça commence tout doucement en France avec un banal excès de vitesse, et bientôt un tel espionnage sera aussi utilisé pour des affaires de plus en plus banales, au mépris total du respect de la vie privée des utilisateurs de téléphone portable.

Vous voilà prévenu : 1984 arrive, même si vous pensez n’avoir rien à cacher ou à vous reprocher. Nul besoin d’un juge, la loi est contournée par ceux-là mêmes qui sont censés la défendre…

Source et merci Mat pour l’info !