Quand une autorité affirme que c’est pour le bien de tous qu’elle se charge de contrôler les téléchargements sur Internet pour flasher les internautes coupables de partage de fichiers, la moindre des choses serait de respecter la loi non ?

Une formalité dont ne semble pas s’embarrasser la Hadopi, puisque la suspension d’accès à Internet est interdite en Europe…

Une loi européenne votée en 2009 interdit en effet formellement la déconnexion d’un citoyen européen à Internet.

La première condamnation à une suspension de l’accès à Internet pour un internaute flashé par la Hadopi est donc clairement illégale.

Quelle pourrait être la condamnation requise pour des personnes qui privent un citoyen européen de ses libertés fondamentales ? Je me le demande bien…

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