Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France
vendredi 7 février 2020 à 10:24Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu’un site de vente en ligne de supports vierges doit payer la redevance Copie privée à la SACEM et aux autres organismes de gestion collective. Ce, même si le Code de la propriété intellectuelle fait peser cette charge sur l’importateur.