TVA sur la copie privée : vers le grand nettoyage en France ?
lundi 13 février 2017 à 15:00Le service juridique de la SACD partage l’analyse : la TVA ne peut s’appliquer sur la redevance copie privée qui n'est pas une prestation rendue à titre onéreux. Une conclusion tirée d’une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne.