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Refuser de fournir un code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction

mardi 13 octobre 2020 à 17:13
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important. Contrairement à la cour d’appel, elle considère que refuser de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une infraction s’il a un lien avec le chiffrement des données.