RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans
jeudi 25 janvier 2018 à 17:01La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé hier soir l’examen du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Les députés ont notamment élargi l’action de groupe activable en cas d’atteinte à la loi CNIL et abaissé l’âge légal du consentement des mineurs à 15 ans.