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Quand la Cour des comptes plonge son nez dans les 25 % de la copie privée

mercredi 17 juillet 2019 à 16:39

Publié le mois dernier, le dernier rapport de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective a plongé son nez dans les 25 % de la copie privée. Des sommes fléchées par le Code de la propriété intellectuelle que certaines sociétés de perception et répartition ont tendance à oublier.