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Pas de copie privée sans compensation, exigent les ayants droit anglais

jeudi 27 novembre 2014 à 11:06

Les ayants droit anglais de la musique viennent de faire un recours devant la Haute Cour contre la récente réglementation nationale sur la copie privée. Celle-ci, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, autorise en effet les particuliers à faire de telles duplications. Seulement, dans le même temps, les autorités n'ont prévu aucune compensation au profit des créateurs.