⚡ Open Data des décisions de justice : un décret « avant la fin de l'année »
lundi 5 août 2019 à 17:00Attendu depuis 2016, le décret encadrant l’ouverture des décisions de justice devrait sortir « avant la fin de l’année ». La ministre de la Justice a même indiqué qu’il pourrait être publié d’ici « quelques semaines ».