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Les réserves du Conseil constitutionnel sur le délit d’entrave numérique à l’IVG

vendredi 17 mars 2017 à 10:30

La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a passé le cap du Conseil constitutionnel. Cependant, celui-ci a émis plusieurs réserves d’interprétation qui s’imposent dorénavant à tous.