Les redevances sur les photos du domaine public attaquées devant le Conseil constitutionnel
lundi 6 novembre 2017 à 10:22Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur une des dispositions de la loi Création du 7 juillet 2016. Elle concerne tout particulièrement l’exploitation du droit à l’image des domaines nationaux et par contamination, les licences libres.