À l’Assemblée nationale, la députée UMP Laure de La Raudière avait fait voter la fin du blocage administratif des sites. Elle avait présenté victorieusement un amendement à la loi sur la consommation pour torpiller une disposition jamais appliquée, mais toujours présente dans notre droit. Son texte de suppression a été adopté dans les mêmes termes au Sénat, enterrant définitivement cette disposition exceptionnelle.